CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE EDL-IDF.FR

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des intervenants du site edl-idf.fr :

Propriétaire du site : EDL IDF
Entreprise : EDL IDF, SAS, société par actions simplifiée déclarée sous le numéro SIREN 943093781
Siège social : 18 GRANDE RUE 91510 LARDY
Adresse e-mail : contact@edl-idf.com
Téléphone : 01 89 29 14 29

Le site est hébergé par :
o2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Le site est édité par l’agence Nexseo : www.nexseo.fr

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU SITE

Le site edl-idf.fr propose les services suivants :

Réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie pour les particuliers et professionnels
Prise de photos et reportages visuels des biens immobiliers
Conseils et accompagnement immobilier
Services complémentaires liés à la mise en location de biens (pré-visites, diagnostic d’état général, etc.)

ARTICLE 3 – CONTACT

Pour toute question ou signalement concernant le site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :

Par e-mail : contact@edl-idf.com
Par courrier postal à l’adresse du siège social 18 GRANDE RUE 91510 LARDY

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version accessible sur le site. En cas de désaccord avec ces CGU, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le site et ses services.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE

EDL-IDF met tout en œuvre pour assurer un accès au site 24h/24 et 7j/7.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès pour des opérations de maintenance, mises à jour, ou toute autre nécessité technique.
L’accès au site edl-idf.fr est gratuit. Tous les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge de l’utilisateur.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

L’éditeur peut à tout moment :

Suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du site
Supprimer des contenus pouvant nuire au bon fonctionnement ou être contraires aux lois en vigueur
Modifier les fonctionnalités ou les contenus sans préavis

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que des contenus qu’il édite lui-même.
Il ne saurait être tenu responsable :

De problèmes techniques ou de compatibilité liés à l’utilisation du site
Des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’usage du site
Des contenus externes accessibles via des liens hypertextes
D’éventuelles interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne, maintenance, etc.)

L’utilisateur reste responsable :

De la sécurité de son matériel informatique et de ses données
De l’usage qu’il fait des informations et services proposés

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens vers d’autres sites peuvent être présents sur edl-idf.fr.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu.
La création de liens hypertextes vers edl-idf.fr est autorisée uniquement à des fins non commerciales et sous réserve d’information préalable de l’éditeur.
Tout lien provenant d’un site à caractère illicite, violent, xénophobe ou portant atteinte aux bonnes mœurs est interdit.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Données collectées

EDL-IDF collecte des données nécessaires à l’exécution de ses prestations, notamment :

Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail
Informations sur le bien immobilier (adresse, état, surface, équipements)
Coordonnées des propriétaires et locataires
Données liées aux diagnostics et états des lieux

Les données sont collectées avec le consentement de l’utilisateur, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement 2016/679).

9.2. Finalités

Les données sont utilisées pour :

Organiser et réaliser les prestations commandées
Établir les documents contractuels (états des lieux, devis, factures)
Assurer le suivi client et la gestion administrative

9.3. Durée de conservation

Les données sont conservées :

10 ans pour les clients ayant bénéficié d’une prestation
1 an pour les personnes ayant simplement pris contact ou demandé un devis sans suite
L’utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment en écrivant à : contact@edl-idf.com

9.4. Hébergement des données

Les données sont hébergées par o2switch en France, garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité avec le RGPD.

9.5. Droits de l’utilisateur

Conformément à la loi, l’utilisateur dispose :

D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données
D’un droit à la limitation et à l’opposition du traitement
Du droit de définir des directives sur le sort de ses données après décès
Du droit de saisir la CNIL en cas de désaccord (www.cnil.fr)

Toute demande doit être adressée à : contact@edl-idf.com

ARTICLE 10 – COOKIES

Le site peut déposer des cookies destinés à :

Améliorer la navigation
Mesurer l’audience
Adapter le contenu

L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau d’information lors de sa première visite.
Il peut à tout moment configurer son navigateur pour bloquer les cookies, bien que cela puisse altérer certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site edl-idf.fr (textes, images, logos, mises en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation sans l’accord écrit de l’éditeur est strictement interdite.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.