Conditions Générales de Vente – EDL IDF

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par EDL IDF, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS sous le numéro 943 093 781, dont le siège social est situé au 18 Grande Rue, 91510 LARDY, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02 943 093 781.

EDL IDF propose des prestations d’états des lieux immobiliers à destination des agences, des propriétaires et des professionnels de l’immobilier (ci-après les « Clients »).

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir, sauf accord écrit et préalable d’EDL IDF.

Article 2 – Objet des Prestations

EDL IDF réalise des états des lieux d’entrée et de sortie pour des biens immobiliers. Ces prestations incluent :

  • Inspection visuelle et technique des lieux,
  • Inventaire des équipements visibles,
  • Vérification de l’état général,
  • Rédaction d’un rapport d’état des lieux (le « Rapport »), remis au format numérique.

Les prestations sont exécutées selon les normes en vigueur et dans les règles de l’art. EDL IDF est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 3 – Modalités d’Intervention

3.1 Intervention

Les interventions se font aux dates et horaires convenus lors de la réservation via le site www.edl-idf.fr, par mail (contact@edl-idf.com) ou via le service de réservation Cal.com.

L’intervenant :

  • Inspecte les zones du logement identifiées,
  • Vérifie les murs, sols, plafonds, portes, éléments mobiliers,
  • Teste les interrupteurs et éclairages,
  • Vérifie le démarrage et l’état apparent des équipements électroménagers.

Limitation :

  • Les prises électriques ne sont vérifiées que si un appareil est branché.
  • Les appareils ne sont pas testés en usage complet, seulement en démarrage simple.
  • Les tests sont basiques et non intrusifs.
  • Le Rapport est envoyé sous 24h maximum par email.
  • Les Rapports sont conservés 60 jours ; au-delà, aucune copie ne sera délivrée.

3.2 Légende d’état constaté

État Définition
Neuf Parfait, jamais utilisé
Bon État Très bon état avec légères traces d’usage
Bon mais Sale Très bon état avec saleté superficielle
État d’Usage Traces d’usure normale
Usage Sale Usage normal mais saleté visible
Vétuste Usage avancé, nécessite rénovation future
Mauvais État Remise en état immédiate nécessaire
Hors Service Nécessite réparation ou remplacement

3.3 Gestion des clés

  • Les clés doivent être remises à EDL IDF 48h avant pour les états des lieux d’entrée.
  • Pour les sorties, les clés sont rendues au Client sous 48h.
  • Envoi postal (hors Île-de-France) : à la charge du Client, en recommandé avec assurance.
  • Déplacements spécifiques pour remise/retrait de clés : facturés en supplément.

Article 4 – Réservation des Prestations

4.1 Modalités

Les réservations se font :

Le Client fournit :

  • Les coordonnées du locataire : nom, prénom, email, téléphone,
  • Toutes les informations d’accès (codes, localisation des compteurs, etc.),
  • Les clés nécessaires.

4.2 Disponibilités et Confirmation

  • Les créneaux sont à titre indicatif et sujets à modification.
  • La réservation est confirmée par email après validation par EDL IDF.
  • En cas d’indisponibilité, une autre date sera proposée ou un remboursement sera effectué.

Article 5 – Tarifs et Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent évoluer. Le prix fixé lors de la commande reste applicable.

En cas d’erreur de réservation par le Client (type de prestation mal sélectionné), le tarif sera ajusté en fonction des caractéristiques réelles constatées.

5.2 Facturation et Paiement

  • Particuliers : Paiement par carte bancaire à la commande, facture envoyée dès la commande.
  • Professionnels : Paiement par virement ou carte bancaire à réception de la facture (délai 30 jours).

Toute commande est ferme et non remboursable, sauf stipulation contraire.

Article 6 – Annulation et Report

  • Annulation sans frais : au moins 48h avant le rendez-vous.
  • Report possible jusqu’à 24h avant, selon disponibilités et dans les 30 jours.
  • Si le locataire est absent lors du rendez-vous :
    • Facturation de 55€ TTC,
    • Nouvelle commande nécessaire.

Article 7 – Responsabilités et Limites

  • Obligation de moyens uniquement.
  • Les Rapports reflètent l’état à l’instant T et sont valables 10 jours.
  • Appréciation de la propreté : laissée au jugement de l’intervenant.
  • Aucun démontage ou manipulation complexe des équipements.
  • Les compteurs sont relevés uniquement s’ils sont accessibles et sécurisés.
  • En cas de comportement agressif d’un locataire : intervention annulée ou reportée.

Les tests effectués sont limités :

Équipement Test effectué
Électroménagers standard (hotte, frigo, plaques) Démarrage basique
Équipements spécifiques (jacuzzi, piscine, etc.) Non testés sauf accord écrit
  • Pas de responsabilité sur les équipements extérieurs ou non standard.
  • En cas de dissimulation d’informations par le Client ou son représentant : EDL IDF décline toute responsabilité.

Article 8 – Droit de Retrait

EDL IDF peut se retirer d’une intervention si :

  • Le bien est insalubre ou dangereux (punaises de lit, insécurité),
  • Le locataire ou tiers adopte un comportement violent.

Article 9 – Délais et Force Majeure

En cas de force majeure ou circonstances imprévues (météo, accès impossible), EDL IDF peut modifier les délais sans indemnités.

Article 10 – Exclusion des Dommages Indirects

EDL IDF n’est pas responsable des pertes de revenus, préjudices indirects ou immatériels liés à ses prestations.

Article 11 – Litiges et Réclamations

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 15 jours suivant l’intervention, avec justificatifs (photos, descriptif).

Sans échange préalable avec EDL IDF, aucune responsabilité ne pourra être engagée.

Article 12 – Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins des prestations et du suivi commercial. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord du Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client peut demander la modification ou la suppression de ses données.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal compétent est celui d’Évry, sauf disposition légale impérative contraire.

EDL IDF – 18 Grande Rue, 91510 Lardy
SIREN : 943 093 781 – www.edl-idf.fr – contact@edl-idf.com